Conditions Générales

Responsable

  • Responsable et titulaire : SABATELLINI & ASSOCIATS, S.L.P. (ci-après, SABATELLINI)
  • Site web : www.sabatellini.com  (ci-après, SITE WEB)
  • CIF : B-61.071.304
  • Domicile : Aragó, 268, 2º, 2ª, Barcelone, 08007
  • Données commerciales enregistrées : Registre du Commerce de Barcelone, Volumen 28923, Section General, Folio 0133, Feuille 143169, Inscription 1ª
  • Téléphone : 93 215 04 11
  • E-mail : info@sabatellini.com 

Finalité

www.sabatellini.com est un site web qui présente les services juridiques fournis par SABATELLINI & ASSOCIATS, S.L.P. Il offre également la possibilité aux personnes intéressées de prendre rendez-vous pour une consultation en utilisant le formulaire de contact.

Conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent le fonctionnement des services du site www.sabatellini.com  que SABATELLINI met à la disposition des utilisateurs. L’utilisation du site attribue la condition d’utilisateur et suppose l’acceptation pleine et entière de chacune des Conditions Générales. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales, il n’aura pas le droit d’utiliser le SITE WEB ou les services offerts.

L’accès et l’utilisation du site est gratuit

La mise à disposition des services du SITE WEB par SABATELLINI à l’utilisateur est gratuite et ne nécessite ni abonnement ni inscription préalable.

Modifications du site web et des services

SABATELLINI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, sans préavis, la présentation ou la configuration du SITE, ainsi que les services et Conditions Générales. Ces changements auront comme objectif, d’améliorer les services à l’utilisateur, en fonction des tendances du marché, d’améliorer et / ou mettre à jour le SITE WEB et / ou s’adapter à la réglementation applicable à tout moment.

La correcte utilisation du site et de ses services

L’utilisateur s’engage à utiliser le SITE WEB, les contenus et services conformément à la Loi, aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site www.sabatellini.com , les contenus et services qui y sont proposés à des fins ou effets illicites, contraires au contenu des présentes Conditions Générales, portant atteinte aux droits et intérêts d’autrui ou pouvant, d’une manière quelconque, endommager, désactiver, surcharger ou altérer le SITE, ses contenus ou services ou empêcher une utilisation ou jouissance normale du SITE WEB par les utilisateurs.

L’utilisateur doit s’abstenir d’obtenir des informations, messages, interviews, opinions, commentaires, graphiques, fichiers son et/ou images, films, photographies, images, illustrations, logiciels, marques, logos et autres signes distinctifs, noms et, en général, tout type de matériel accessible par le SITE ou les services, par des moyens autres que ceux mis à sa disposition ou, en général, ceux normalement utilisés sur Internet.

L’utilisateur doit s’abstenir de manipuler les données d’identification de SABATELLINI, ainsi que les contenus et services proposés sur le SITE WEB www.sabatellini.com.

L’utilisateur doit s’abstenir de manipuler les dispositifs techniques de protection de contenus ou d’informations, et d’une manière générale de configuration des espaces du SITE WEB www.sabatellini.com.

SABATELLINI se réserve le droit de refuser l’accès au site www.sabatellini.com  à tout moment et sans préavis aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales.

Politique de protection des données personnelles

Chaque fois que l’utilisateur fournit ses données personnelles à SABATELLINI, il consent à leur traitement dans les termes détaillés dans l’Avis Légal correspondant de la Politique de Protection des Données Personnelles qui sera associé au formulaire de demande de données. Ces mentions légales doivent être acceptées au préalable et expressément par l’utilisateur avant de pouvoir transmettre les données personnelles à SABATELLINI.

En général, lorsqu’un utilisateur fournit ses données personnelles par l’intermédiaire du SITE WEB, SABATELLINI les traite et les intègre dans les processus de traitement des données sous la responsabilité de SABATELLINI, dont l’objet sera indiqué à tout moment dans les mentions légales de la politique de protection des données personnelles correspondante. La Politique de Protection des Données Personnelles appliquée par SABATELLINI est soumise au Règlement Général 2016/679, du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement Général de Protection des Données, RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et garantie des Droits numériques (LOPDGDDDD).

L’utilisateur peut exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression (oubli), d’opposition, de limitation et de portabilité des données contenues dans ces traitements. Pour ce faire, veuillez le communiquer par courrier électronique à l’adresse gdpr@sabatellini.com , en indiquant dans l’objet du message la mention “Protection des données”. L’utilisateur doit fournir une preuve d’identité.

Les données seront conservées aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été communiquées ou tant que le consentement de leur propriétaire est en vigueur. En cas d’annulation du consentement ou de cessation de la finalité, les données seront conservées jusqu’à ce que les obligations légales qui peuvent leur être applicables soient prescrites. Une fois expirées, les données seront effacées des systèmes de traitement.

SABATELLINI garantit qu’elle traitera vos données personnelles de manière confidentielle et que les systèmes de traitement des données sont tous situés dans l’Union européenne.

L’autorité compétente en matière de protection des données est l’Agencia Española de Protección de Datos, c/ Jorge Juan, nº 6, Madrid, 28001.

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Droits d’auteur, propriété intellectuelle et industrielle

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Dernière révision : 25.06.2024