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Recommandation CM/Rec (2026)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la sécurité en ligne et l’autonomisation des utilisateurs et des créateurs de contenu
Le 8 avril 2026, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la ...
Le Commonwealth de Pennsylvanie poursuit Character.AI pour exercice illégal de la médecine au moyen de l’IA
La société Character Technologies Inc. est propriétaire de la plateforme Character.AI, un système d’intelligence artificielle ...
Droit de la propriété intellectuelle : l’affaire Camel, la protection des marques de renommée: SAP A 1506/2025 du 15 septembre
Le Tribunal des marques de l’Union européenne, siégeant à Alicante, a ordonné la fermeture d’un ...
La réappropriation des termes offensants et son impact sur le droit des marques
Récemment, l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM), dans sa décision du 26 février ...
Droit d’auteur en IA: La licence collective suédoise, GEMA contre OpenAI et l’affaire Sora 2
Dans le contexte actuel de l’intelligence artificielle générative, la protection des droits d’auteur en IA ...
Intelligence artificielle générative et droit de la propriété intellectuelle à la Cour de justice de l’Union européenne
La controverse a éclaté en Hongrie, où la maison d’édition Like Company, spécialisée dans le ...
Transparence publicitaire sur TikTok : le référentiel publicitaire visé par la Commission européenne
Le 15 mai 2025, la Commission européenne a émis un avis préliminaire informant TikTok (propriété ...
Loi sur les services numériques : qu’est-ce que c’est ?
Le 27 mai 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête officielle contre quatre plateformes ...
Thomson Reuters contre Ross Intelligence : décision historique sur l’IA et le droit d’auteur aux États-Unis
En février 2025, le tribunal fédéral du district du Delaware a rendu une décision historique ...
Projet de rapport 2025 du Bureau américain du droit d’auteur : IA générative et utilisation équitable
Le 9 mai 2025, le Bureau américain du droit d’auteur a publié la version préliminaire ...
Reddit contre Anthropic : un procès allègue une extraction non autorisée du contenu utilisateur par l’IA
Le 4 juin 2025, Reddit a intenté une action en justice devant la Cour supérieure ...
Rapport de l’Agence espagnole de protection des données : utilisation des téléphones portables dans les salles de classe
L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) déconseille l’utilisation de téléphones portables ou de tablettes ...
Poursuite contre SUNO, Inc., droits d’auteur et intelligence artificielle dans l’industrie musicale
Plusieurs producteurs de disques aux États-Unis, tels que Sony, Capitol et Atlantic, ont intenté une ...
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